L'Association des services Internet communautaires (Asic), dont fait partie Google, va demander un recours devant le Conseil d'Etat pour faire annuler un décret paru le 1er mars et qui oblige les hébergeurs à garder certaines données privées sur leurs utilisateurs pendant un an...
Un décret paru le 1er mars dans le cadre de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN), veut obliger certains prestataires Internet à conserver pendant un an des données assez précises sur leurs visiteurs et clients (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, mot de passe...), ces informations pouvant être demandées dans le cadre de procédures judiciaires par la police ou autres services (gendarmerie, Urssaf, etc.) à des fins de vérification. Suite à cette publication, l'Association des services Internet communautaires (Asic), dont fait partie Google, a annoncé qu'elle allait déposer aujourd'hui un recours devant le conseil d'état pour faire annuler ce décret, arguant notamment du fait qu'il n'avait pas été visé par la Commission européenne.
De plus, la modification d'une donnée enregistrée ferait revenir à zéro le délai d'un an pour son stockage, ce qui pourrait amener à garder certaines informations de façon quasi infinie, posant des problèmes importants touchant au respect des données privées. Le gouvernement devra peut-être donc revoir sa copie au sujet de ce décret d'ici quelques semaines...
 Source de l'image : Abondance |
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