La société "West Coast Entertainment" a été récemment condamnée par la Cour d'appel fédérale américaine pour avoir fait figurer une marque déposée par "Brookfield Communication" dans les balises Meta de ses pages Web. La Cour a estimé qu'il s'agissait là d'une pratique entraînant une confusion de marques répréhensible au regard du droit de la propriété industrielle. Les juges français ont déjà eu à se prononcer sur cette question il y a quelques mois : l'exploitant d'un site "Paca on line" a été condamné à cesser toute exploitation électronique d'une marque "Pacanet", y compris par le biais de balises Meta.
Pour en savoir plus :
Legalis.net
et notamment :
http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/pacanet_181298.htm
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